Au plan national un comité des ventes a été mis en place par avenant à la charte de la forêt communale en septembre 2005. Il a pour fonction le pilotage des ventes de gré à gré des bois communaux.

Il est composé et co-présidé par des délégués de la Fédération Nationale des Communes Forestières (FNCOFOR) et de la Délégation Générale de l’Office National des Forêts (DGONF). Il est animé au rythme de réunions mensuelles.

Le comité Rhône-Alpes est un comité délégué de ce comité national. Le comité régional est garant que les ventes de gré à gré se passent conformément au Code Forestier. Il s’agit d’une nouvelle façon de fonctionner définie par l’ONF et les communes forestières. En particulier le comité régional fournit un avis en amont sur les projets de contrats soumis au comité national.


OBJECTIFS DU COMITE RHONE-ALPES :

• Stratégie commerciale notamment en matière de contrats d’approvisionnement (catégories de produits, modalités de contractualisation, politique de fixation des prix…) pour l’ensemble de la forêt publique.
  
• Toute décision relative à la conclusion, la modification ou la suspension des contrats de vente de bois de gré à gré (bilans périodiques et suivi des contrats en cours). En particulier, le comité régional fournit un avis en amont sur les projets de contrats soumis au comité national.
  
• Mandat de négociation au bénéfice d’un responsable commercial bois ONF en termes de quantité, de qualité des produits et de grille de prix plancher.

La question de la mobilisation est intégrée dans les préoccupations du Comité des Ventes de Rhône Alpes (suivi des enjeux du plan de mobilisation 2007/2013 approuvé en CRFPF).


FONCTIONNEMENT DU COMITE DES VENTES DE RHONE-ALPES :

• Composition paritaire URACOFRA – ONF (5 membres chacun – pour chaque partie un représentant par agence ONF).
  
• Coprésidence des présidents URACOFRA et DTONF.
  
• 2 à 4 réunions par an.
  
• Secret des affaires et stricte confidentialité.

Les comptes-rendus ne concernent que les orientations stratégiques et en aucun cas les dossiers individuels examinés ou le cadrage en matière de prix.



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